Durant la saison estivale, il a été question de la possibilité d’abolir des mesures fédérales de « discrimination positive ». En effet, des ministres conservateurs du gouvernement fédéral considèrent que ces mesures ne sont plus nécessaires. Qu’en est-il exactement? Serait-il possible que nous soyons effectivement arrivés à l’égalité des chances pour tous et toutes dans la fonction publique, et que l’équité en emploi envers les femmes, les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées soit enfin acquise?
Par ailleurs, est-il vrai que des postes sont accordés non pas en regard de la compétence, mais simplement en regard de l’appartenance ethnique comme l’évoquent, sans étude à l’appui, les ministres Stockwell Day et Jason Kenney? Le sénat s’est penché sur la question des mesures d’équité en emploi et a fourni au gouvernement Harper un rapport sur les mesures d’équité.
Mentionnons d’emblée que l’expression «discrimination positive» est un non-sens car la discrimination étant au point de départ une violation du droit à l’égalité, elle ne saurait être positive.
Il est évident que beaucoup de progrès a été accompli. Par contre, le comité sénatorial mentionne entre autres que, bien que la situation des femmes, des personnes handicapées et des Autochtones semble s’être améliorée à première vue, la sous-représentation chronique de ces groupes dans les postes de direction reste notable. De plus, 81,6% des postes de soutien administratif sont encore occupés par des femmes. On note aussi que la rémunération des femmes dans la fonction publique s’élève à environ 77% de celle des hommes, taux similaire à l’écart général existant entre le salaire des femmes et des hommes, toute profession confondue.
Quant au groupe désigné des minorités visibles, leur taux de recrutement se détériore et il y a une sous-représentation marquée de ce groupe dans la fonction publique. En effet, les minorités visibles composent 9,8% des effectifs alors qu’ils composent près de 15% de la population active. Des gens sont venus témoigner aux auditions du Comité sénatorial des droits de la personne et ont désigné le problème de la reconnaissance des diplômes et compétences acquis à l’étranger comme l'un des obstacles à l’obtention d’un poste de la fonction publique. Le Comité recommande que l’on examine attentivement la raison du déclin du nombre de postulants issus des minorités visibles à la fonction publique.
Quant à l’idée que les gens sont embauchés par le gouvernement pour simplement combler un quota, il s’agit d’une méconnaissance et d'une distorsion de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. En effet, en réalité, la loi mentionne ceci :
La présente loi a pour objet de réaliser l’égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles, conformément au principe selon lequel l’équité en matière d’emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences.
Finalement, le ministre Jason Kenney souhaite que ce soit le « sens inné de l’équité des Canadiens » qui soit l’ultime régulateur de l’embauche dans la fonction publique. Ce vœux inquiétant montre une incompréhension de l’Histoire.
Si on examine simplement l’affaire Action travail des femmes c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, on réalise aisément combien les programmes d’équité ont un rôle déterminant pour contrer la discrimination systémique. Sans ces programmes d’équité imposés par la Commission canadienne des droits et liberté, le CN aurait continué d’avoir une culture organisationnelle empreinte de biais discriminants et les femmes se seraient vus confrontées à des obstacles indûs pour accéder à l’emploi en toute égalité.
Pages reliées :
L'état de la discrimination positive, L'après-midi porte conseil, Radio-Canada, 24.01.2011
Quand Stockell Day se mêle d’équité en emploi, Maude Messier, L'Aut'Journal, 26.08.2010
Fonction publique - Ottawa veut abolir la discrimination positive, Radio-Canada, 23.07.2010
Refléter le nouveau visage du Canada : l’équité en emploi dans la fonction publique, Comité sénatorial des droits de la personne, juin 2010
L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale : nous n’y sommes pas encore, Comité sénatorial permanent des Droits de la personne, février 2007
