Gaz Métro renonce définitivement à contester le jugement de la Cour d'appel dans une affaire de discrimination
Le 26 août 2011 restera dans les annales de la cause des femmes comme une journée à marquer d'une pierre blanche. En effet, Gaz Métro, qui avait jusqu'à cette date pour faire appel du jugement rendu par la Cour d'appel dans une affaire de discrimination contre sept femmes remontant à 1996, a définitivement renoncé à ce droit.
« Il s'agit d'une victoire historique non seulement pour les plaignantes, mais aussi pour toutes les femmes victimes de discrimination, les organismes et les personnes qui ont appuyé cette cause au cours des quinze dernières années. Cette décision fera jurisprudence et facilitera sans aucun doute l'accès à l'emploi pour les femmes - en particulier dans les domaines non traditionnels », indique Isabelle Marchand, présidente d'Action travail des femmes (ATF). Rappelons qu'ATF s'est engagée dès la première heure aux côtés des plaignantes et est l'auteur de la plainte collective déposée en 1996 qui a mené à la décision de la Cour d'appel.
En vertu du jugement du 28 juin dernier, Gaz Métro est notamment dans l'obligation :
• d'élaborer un programme d'accès à l'égalité (PAE) et de le déposer au Tribunal dans un délai de trois mois;
• d'embaucher en priorité des femmes ayant les qualités et aptitudes essentielles requises pour exercer le travail de Préposé(e) réseau/Stagiaire réseau, ou poste équivalent, et ce, selon un taux de nomination préférentielle établi à 40%;
• de mettre fin à un certain nombre de pratiques discriminatoires au recrutement et à l'embauche;
• d'adapter aux caractéristiques physiques des femmes les tests de sélection, outils et méthodes de travail correspondants.
Il importe également de souligner que la mise en œuvre du PAE sera soumis à la surveillance de deux représentants de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, un organisme indépendant qui œuvre à la promotion et au respect des droits énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
À propos d'Action travail des femmes
Fondé en 1976, Action travail des femmes (ATF) est un organisme autonome à but non lucratif. Il soutient les femmes socio-économiquement défavorisées de tous âges et origines dans leurs démarches pour accéder à des emplois décents, particulièrement dans les domaines non traditionnels.
Au fil des années, ATF a remporté de grandes victoires, y compris devant la Cour suprême, qui ont contribué à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail. Entre autres à la Société de transport de Montréal, au Canadien National, au Canadien Pacifique, à la Ville de Montréal et à Hydro-Québec. Les jugements ou ententes qui ont été émis suite à ces plaintes ont presque toujours mené à la mise en place de politiques durables d'accès à l'égalité et de lutte contre la discrimination.
Pages reliées :
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se réjouit que Gaz Métro ne fasse pas appel, 07.10.2011
Gaz Métro n'en appelle pas du verdict, Pierre St-Arnaud, La Presse canadienne, 13.09.2011
