L'emploi pour toutes les femmes : guide d'information sur l'accès à l'égalité en emploi - 3e partie
Les droits et libertés de la personne au Québec
Les droits et libertés de la personne au Canada
Les droits à l'égalité pour les femmes
Les DROITS et LIBERTÉS de la PERSONNE au Québec
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Symbole des valeurs de la société québécoise, la Charte des droits et libertés de la personne garantit les libertés et les droits fondamentaux de la personne. Elle vise plus précisément à régler les rapports entre les citoyens et citoyennes dans le respect de la dignité humaine.
En matière de droits et libertés de la personne, la Charte reconnaît les libertés et les droits fondamentaux, le droit à l'égalité dans la reconnaissance et l'exercice des droits et libertés, les droits politiques, les droits judiciaires et les droits économiques et sociaux.
Ainsi, au chapitre du droit à l'égalité dans les domaines, entre autres, de l'emploi, de l'éducation, du logement et des biens et des services offerts au public, l'article 10 de la Charte interdit toutes formes de discrimination fondée sur l'un des motifs suivants :
• la race;
• la couleur;
• le sexe;
• la grossesse;
• l'orientation sexuelle;
• l'état civil;
• l'âge, sauf dans la mesure prévue par la loi;
• la religion;
• les convictions politiques;
• la langue;
• l'origine ethnique ou nationale;
• la condition sociale;
• le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.
La Charte des droits et libertés de la personne s'applique aux domaines qui relèvent de la juridiction provinciale, aux individus, aux organismes, aux entreprises privées, aux services publics ou privés, aux municipalités ainsi qu'au gouvernement du Québec et à ses institutions.
En passant...
• Saviez-vous que plusieurs personnes peuvent se regrouper pour porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et qu'un organisme voué à la défense des droits peut également porter plainte au nom d'une victime ou d'un groupe de victimes?
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJQ)
Il existe au Québec un nombre important de commissions, chacune ayant un champ de compétence particulier et un mandat spécifique. Tandis que la Commission des normes du travail se charge de l'application de la Loi sur les normes du travail, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, quant à elle, veille au respect des normes de santé et de sécurité dans les entreprises, s'assurant, par exemple, qu'une indemnisation est accordée aux victimes d'accidents de travail, le cas échéant.
Dans le domaine des droits et libertés de la personne, c'est à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec qu'incombe la responsabilité de s'assurer que les droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne sont respectés. La Commission voit aussi à ce que les situations qui portent atteinte à ces droits soient corrigées.
Ainsi, en cas de discrimination fondée sur l'un des motifs reconnus par la Charte, vous pouvez vous tourner vers la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour y déposer une plainte. Ce recours est gratuit. La Commission peut notamment proposer la cessation de l'atteinte à vos droits, le paiement de dommages-intérêts et, le cas échéant, la mise sur pied d'un programme d'accès à l'égalité. Si l'auteur de l'atteinte à vos droits ne se plie pas à la proposition de la Commission, celle-ci, avec votre consentement et en votre nom, portera votre cause devant le Tribunal des droits de la personne.
Le Tribunal des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Afin d'assurer le plein exercice des droits et libertés de la personne, au sens où l'entend la Charte des droits et libertés de la personne, le gouvernement provincial institue en 1989, par suite de pressions exercées par des groupes de défense des droits, dont Action travail des femmes, le Tribunal des droits de la personne. Ce dernier a le pouvoir d'entendre toute demande portée à son attention en vertu de la Charte et de rendre une décision à cet égard.
Actuellement, seule la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec peut saisir le Tribunal de l'un des recours prévus par la Charte. Le Tribunal peut imposer toute mesure appropriée contre la partie en défaut et réclamer, pour la victime, les correctifs qu'il juge adéquats.
Dans le domaine de l'emploi, par exemple, le Tribunal pourrait demander qu'un employeur mette sur pied un programme d'accès à l'égalité à titre de mesure prise pour corriger la discrimination qu'il aurait fait subir à un groupe de personnes en raison de l'un des motifs identifiés dans la Charte.
En passant...
• Saviez-vous que vous pouvez porter plainte auprès de plusieurs commissions en même temps et pour une même cause? C'est ce qu'on appelle le cumul des recours. Pour exercer plusieurs recours en même temps, il est important de déposer toutes les plaintes pertinentes à chacune des commissions concernées en prenant soin de respecter les délais applicables à chacun des motifs de plaintes.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec : procédures de plaintes
Avant de déposer une plainte, il est souhaitable que vous :
• conserviez toutes les preuves se rattachant à votre plainte;
• consultiez un organisme de défense des droits qui pourra vous assister dans la formulation de votre plainte;
• sollicitiez l'assistance de votre syndicat, si vous êtes syndiquée;
• gardiez une copie de chacun des documents que vous envoyez à la Commission;
• déposiez votre plainte par écrit et envoyiez votre formulaire rempli et dûment signé par courrier recommandé. Gardez-en une copie et conservez le reçu de la poste.
Lors du dépôt d'une plainte, vous devez indiquer :
• la date de l'événement ou des événements que vous dénoncez;
• les coordonnées des personnes et des organismes concernés et, s'il y a lieu, des témoins;
• les faits, les gestes ou les paroles qui constituent une forme de discrimination interdite par la Charte.
Pour qu'une plainte soit recevable, il faut :
• que la situation dénoncée empêche l'exercice d'un droit ou d'une liberté reconnus par la Charte en raison d'un motif de discrimination illégal;
• qu'il s'agisse de discrimination ou de harcèlement en lien avec l'une des sphères d'application de la Charte (le travail, le logement, l'accès à des biens et services ou à des lieux publics), dans des domaines sous juridiction provinciale.
Les délais pour déposer une plainte :
• vous disposez d'un délai maximum de deux ans à compter du dernier événement pour déposer une plainte à la Commission des droits de la personne;
• le délai de prescription, c'est-à-dire le délai qui vous est accordé pour exercer un recours devant les tribunaux civils, est suspendu le temps que la Commission traite votre demande.
L'enquête de la Commission des droits de la personne
Une fois la plainte déposée, la Commission procède à l'enquête. Attention! L'enquête peut progresser lentement. Il ne faut donc pas hésiter à communiquer avec la Commission pour obtenir des nouvelles. Si, après enquête, la Commission constate qu'il y a eu discrimination, elle peut, avec votre consentement et en votre nom, en saisir le Tribunal des droits de la personne. Dans tous les cas, la Commission doit vous informer par écrit des motifs de sa décision. Notez que les parties concernées peuvent convenir d'un règlement à l'amiable à tout moment du processus.
En passant...
• Saviez-vous que, si vous avez été victime de harcèlement sexuel au travail et que vous avez reçu une indemnité de la Commission de la santé et de la sécurité du travail en lien avec le harcèlement, la Commission des droits de la personne peut refuser de donner suite à votre plainte? Néanmoins, pour bien protéger vos droits, il est important que vous déposiez tout de même une plainte auprès de la Commission des droits de la personne.
Les DROITS et LIBERTÉS de la PERSONNE au Canada
La Charte canadienne des droits et libertés
Au Canada, la Charte canadienne des droits et libertés est enchâssée dans la Constitution canadienne, ce qui veut dire qu'elle en fait partie, qu'elle a une valeur constitutionnelle. Tandis que la Constitution régit les systèmes politiques et juridiques du pays et définit les rôles et les responsabilités des provinces et du gouvernement central, la Charte canadienne établit les droits et les libertés que les gouvernements doivent respecter et garantir au peuple canadien. Ainsi, toutes les lois adoptées au pays doivent être conformes à la Charte canadienne.
Si, par exemple, vous jugez qu'une loi, qu'un règlement, qu'une politique ou qu'une pratique gouvernementale contrevient à votre droit à l'égalité, au sens où l'entend la Charte canadienne, c'est en principe aux tribunaux que vous devez vous adresser, et à vos frais.
La Charte canadienne garantit non seulement le droit à l'égalité, mais aussi les libertés fondamentales d'expression, de religion et d'association, les droits démocratiques, la liberté de circulation et d'établissement, les droits juridiques ainsi que les droits afférents aux langues officielles.
La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP)
II s'agit d'une Loi fédérale qui interdit certaines formes de discrimination dans les domaines sous juridiction fédérale, tels que les banques, les compagnies aériennes, les réseaux de radio et de télévision, les compagnies de téléphone. Les compagnies de transport interprovincial par autobus, la Société canadienne des postes, les affaires indiennes, ainsi que l'ensemble du gouvernement fédéral et ses organismes. La Loi canadienne des droits de la personne reconnaît plusieurs motifs interdits de discrimination, dont les suivants :
• la race;
• l'origine ethnique;
• la couleur;
• la religion;
• l'âge;
• le sexe, y compris la grossesse et l'accouchement;
• l'état matrimonial;
• la situation de famille;
• la déficience mentale ou physique;
• l'état de personne graciée.
En cas de discrimination fondée sur l'un des motifs reconnus par la LCDP, vous pouvez vous tourner vers la Commission canadienne des droits de la personne afin d'y déposer une plainte.
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)
C'est la Commission canadienne des droits de la personne qui a la responsabilité de recevoir les plaintes de discrimination dans les domaines de juridiction fédérale. Lorsqu'on se croit victime de discrimination, qu'on croit avoir été traitée de façon discriminatoire, que ce soit au travail, à l'embauche, en utilisant les services du gouvernement ou de ses organismes, dans le contexte des affaires indiennes ou encore dans celui des services destinés au public fournis par une entreprise privée de juridiction fédérale, on peut s'adresser à la CCDP pour déposer une plainte. Ce recours est gratuit.
De plus, en conformité avec la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la CCDP offre un soutien aux employeurs sous juridiction fédérale qui doivent mettre en place des programmes d'équité qui comprennent des mesures visant à diminuer la sous-représentation des quatre groupes ciblés que sont les femmes, les minorités visibles, les autochtones et les personnes handicapées.
Le Tribunal canadien des droits de la personne
Si, après enquête et après un processus de conciliation, la CCDP le juge opportun, elle peut acheminer une plainte à un membre du Tribunal canadien des droits de la personne, qui tiendra une audition pour examiner la plainte. Par la suite, ce membre pourra enjoindre l'employeur ou l'organisme contre qui la plainte a été portée à mettre fin aux pratiques discriminatoires et à prendre les mesures nécessaires pour en corriger les effets. L'employeur ou l'organisme visé pourrait aussi être tenu de verser des indemnités pour les dommages subis.
La Commission canadienne des droits de la personne : dépôt de plaintes
La Commission canadienne des droits de la personne peut :
• vous aider à formuler une plainte;
• recueillir votre version des faits et celle de l'autre partie;
• enquêter sur les faits.
Une fois les éléments de preuve recueillis, l'enquêteur ou l'enquêtrice rédige un rapport. Si le rapport vous est favorable, votre plainte sera référée à une personne nommée à titre de conciliateur ou de conciliatrice dans le but d'aider les parties à s'entendre. (Dans certains cas, il arrive que les parties s'entendent sur un règlement bien avant l'étape formelle de la conciliation!) Ce n'est qu'une fois l'étape de la conciliation franchie que la Commission nommera un membre du Tribunal canadien des droits de la personne pour finalement statuer sur votre plainte.
En passant...
• La Charte canadienne des droits et libertés ne s'appliquant qu'aux pratiques des gouvernements des provinces et au gouvernement fédéral, on ne peut donc pas y recourir pour des cas de discrimination dans le domaine privé.
Les DROITS à L'ÉGALITÉ pour les FEMMES
LA LÉGISLATION QUÉBÉCOISE
Au début des années 1980, le gouvernement du Québec propose d'amender la Charte des droits et libertés de la personne afin d'y inclure les programmes d'accès à l'égalité. Dès lors se forme, à l'initiative d'Action travail des femmes, la Coalition des femmes pour l'accès à l'égalité. La Coalition des femmes regroupe plus de 170 organismes de femmes qui représentent, au total, au-delà de 350 000 femmes partout au Québec. Après plusieurs mois de pressions de la Coalition, le gouvernement adopte, en 1982, la partie III de la Charte, consacrée au programme d'accès à l'égalité. Cependant, il faudra attendre encore quatre ans pour que soit adopté le règlement définissant un programme d'accès à l'égalité à la partie III de la Charte.
Programme d'accès à l'égalité de la fonction publique provinciale
D'abord, il importe de savoir que le gouvernement provincial a certaines obligations à respecter en ce qui trait à l'administration de ses ressources humaines. À ce titre, trois grandes réglementations servent de balises pour la gestion de la diversité des ressources humaines au sein de la fonction publique québécoise. Il s'agit de :
• La Charte des droits et libertés de la personne
Qui exige du gouvernement l'implantation de programmes d'accès à l'égalité afin d'assurer une représentation équivalente à celle des ressources disponibles sur le marché du travail au sein de son effectif.
• La Loi sur l'administration publique
Qui oblige le Conseil du Trésor à établir des programmes d'accès à l'égalité afin de corriger la situation des personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination en emploi.
• La Loi sur la fonction publique et la Loi sur l'administration publique
Qui obligent le gouvernement à produire un rapport annuel faisant état des résultats obtenus en matière d'égalité en emploi et à présenter ces résultats à une commission parlementaire compétente.
Notons que seuls les organismes et les ministères régis par la Loi sur la fonction publique sont soumis au programme d'accès à l'égalité de la fonction publique du Québec.
Les femmes, les communautés culturelles et les autochtones
En 1986, à la suite de l'amendement apporté à la Charte des droits et libertés de la personne, le gouvernement du Québec décide de mettre en place un programme d'accès à l'égalité (PAE) pour améliorer la situation des femmes en emploi dans la fonction publique. Toutefois, ce n'est que quatre ans plus tard, soit en 1990, que les « communautés culturelles » et les autochtones seront visés par ce programme.
Jusqu'à tout récemment, le PAE de la fonction publique provinciale ne ciblait que ces trois derniers groupes. Encore aujourd'hui, les femmes doublement discriminées, notamment les femmes des minorités ethniques et visibles, les femmes ayant des limitations fonctionnelles et les femmes autochtones, ne sont pas spécifiquement considérées à l'intérieur des groupes visés par le PAE de la fonction publique provinciale.
Les communautés culturelles, les autochtones et les anglophones
En 1999, le gouvernement apporte plusieurs modifications à la Loi de l'administration publique et à la Loi sur la Fonction publique en matière d'accès à l'égalité.
• Premièrement, en plus de cibler les femmes, les communautés culturelles et les autochtones, le programme d'accès à l'égalité du gouvernement provincial inclut dorénavant les personnes anglophones. Cependant, les femmes sujettes à de multiples discriminations ne sont toujours pas désignées comme groupes cibles.
• Deuxièmement, le programme d'accès à l'égalité de la fonction publique provinciale vise tous les types d'emploi, soit les emplois réguliers et occasionnels, les emplois d'été ainsi que les stages.
• Troisièmement, on fixe un objectif annuel d'embauche de 25% à l'égard des communautés culturelles, des autochtones ou des anglophones.
• Enfin, les membres des communautés culturelles, les autochtones et les anglophones peuvent poser leur candidature pour des emplois à la fonction publique se situant à l'extérieur de leur région de résidence.
Les personnes ayant des limitations fonctionnelles
Alors qu'elles constituent 6% de la population active, les personnes handicapées représentent à peine 1,07 % de l'effectif de la fonction publique provinciale. Pour pallier cette sous-représentation, certaines mesures, quoique timides, ont été mises de l'avant.
• En 1978, le gouvernement du Québec adopte la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. Cette loi oblige les entreprises qui emploient plus de 50 personnes à élaborer un plan d'embauche pour assurer l'intégration au travail des personnes handicapées.
• En 1984, le Plan d'embauche des personnes handicapées du gouvernement fixe un quota d'embauche d'au moins 2% de personnes handicapées parmi les effectifs des ministères et organismes provinciaux. Faute de résultats, les activités liées au plan d'embauche sont abandonnées en 1996.
• En 1999, le Plan d'embauche des personnes handicapées est remis en vigueur et des concours aux conditions minimales sont ouverts en vue d'obtenir un plus grand nombre de candidatures de personnes handicapées.
En passant...
• Saviez-vous que, selon les données du Conseil du Trésor, les communautés culturelles représentent seulement 2,3% de l'effectif de la fonction publique québécoise et que ce taux chute à 0,4 % dans le cas des personnes autochtones?
Programme d'accès à l'égalité et organismes publics provinciaux
En juin 2000, à la suite de pressions exercées par Action travail des femmes et d'autres groupes du mouvement des femmes réunis autour de la Marche mondiale des femmes de l'an 2000, le gouvernement provincial dépose le Projet de loi 143 : la Loi sur l'accès à l'égalité dans les organismes publics. Adoptée en décembre de la même année, elle entre en vigueur le 1er avril 2001.
• La Loi sur l'accès à l'égalité dans les organismes publics propose d'établir un cadre particulier d'accès à l'égalité pour corriger la situation des personnes faisant partie de certains groupes victimes de discrimination en emploi. Les groupes ciblés sont les femmes, les autochtones, les minorités visibles et les minorités ethniques.
• Les sociétés d'État, les organismes publics du réseau de l'éducation, de la santé et des services sociaux, les municipalités, les commissions scolaires et les effectifs policiers de la Sûreté du Québec sont visés par cette loi, s'ils emploient 100 personnes ou plus.
Programme d'accès à l'égalité et entreprises privées
À la suite des pressions exercées par la Coalition des femmes pour l'accès à l'égalité, le gouvernement instaure, en 1986, le Programme d'obligation contractuelle (POC). Ce programme oblige les entreprises employant 100 salariés et plus qui concluent, avec le gouvernement provincial, des contrats d'un montant minimal de 100 000$ portant sur des biens, des services ou des subventions à établir un programme d'accès à l'égalité. Le gouvernement compte ainsi s'assurer que les entreprises auxquelles il octroie des contrats n'exercent pas de discrimination au sein de leur organisation.
• Le programme d'accès à l'égalité établi en vertu d'une obligation contractuelle doit permettre d'assurer la représentation, au sein de l'entreprise, de groupes historiquement discriminés en emploi, notamment les femmes, les minorités visibles et les autochtones.
• Plusieurs entreprises privées, dont Carton Saint-Laurent, Cascades, IBM Canada, le Groupe SNC-Lavalin et Québécor, sont soumises au POC du gouvernement provincial. Les entreprises visées peuvent varier d'une année à l'autre, étant donné que les contrats et les subventions qu'accorde le gouvernement sont sujets à changement.
En passant...
• Saviez-vous que ni la Loi sur l'accès à l'égalité dans les organismes publics ni le Programme d'obligation contractuelle ne s'appliquent aux personnes handicapées?
• Saviez-vous que vous pouvez obtenir gratuitement la liste des organismes soumis à la Loi sur l'accès à l'égalité dans les organismes publics et celle des entreprises privées soumises au Programme d'obligation contractuelle en vous adressant à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec?
L'équité en matière d'emploi pour les femmes au niveau fédéral
La Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE) a pour but d'assurer des chances égales d'emploi aux femmes, aux autochtones, aux personnes handicapées et aux membres des minorités visibles dans les grandes entreprises de juridiction fédérale, telles que les banques, les compagnies aériennes, les réseaux de radio et de télévision, les compagnies de téléphone, les compagnies de transport interprovincial et la Société canadienne des postes, ainsi que dans les affaires indiennes et l'ensemble du gouvernement fédéral et de ses organismes.
C'est à la Commission canadienne des droits de la personne qu'incombe la responsabilité de veiller à ce que la Loi sur l'équité en matière d'emploi soit appliquée par les employeurs qui y sont assujettis. Ainsi, afin de se conformer à la Loi, les employeurs sous juridiction fédérale comptant 100 employés et plus doivent mettre en place des programmes d'équité qui prévoient des mesures visant à augmenter la représentation des quatre groupes ciblés suivants : les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles.
Pour ce faire, les employeurs sont tenus de recenser les personnes de chacun des groupes qui posent leur candidature à un poste. C'est pour cette raison qu'un questionnaire d'identification est joint aux formulaires d'emploi des employeurs soumis à ce programme. Dans ce questionnaire, on doit, entre autres, identifier le ou les groupes auxquels on considère appartenir.
Équité en matière d'emploi et entreprises privées
En vertu du Programme de contrats fédéraux (PCF), le gouvernement fédéral oblige les entreprises privées de plus de 100 employés qui concluent avec lui des contrats d'un montant minimal de 200 000$ portant sur des biens, des services ou des subventions à établir un programme d'équité en matière emploi visant les groupes ciblés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
En passant...
• Saviez-vous que certaines entreprises privées reçoivent des subventions des deux paliers de gouvernement et sont donc contraintes de respecter à la fois le Programme d'obligation contractuelle et le Programme de contrats fédéraux? Double raison de mettre en place un programme d'accès à l'égalité!
